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Des règles plus strictes dès 2026

 

Les instructions de l’ONSS confirment que certaines règles ont évolué depuis le 1er janvier 2026. Pour le pilier 1 du budget mobilité, qui concerne la voiture de société elle-même, seuls les véhicules zéro émission pourront encore être pris en compte pour les nouveaux choix effectués. En pratique, les voitures entièrement électriques deviendront la référence dans ce cadre.

 

Les précisions concernent également le pilier 2, qui regroupe les solutions de mobilité durable. Les véhicules motorisés relevant de la mobilité douce – qu’ils soient achetés, loués ou pris en leasing – devront eux aussi être zéro émission lorsqu’ils sont commandés à partir de 2026.

 

La date de commande reste toutefois déterminante : si celle-ci est intervenue avant le 1er janvier 2026, les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 continuent de s’appliquer.

Vers une obligation pour de nombreuses entreprises

Parallèlement à ces clarifications techniques, le gouvernement fédéral a validé un projet de loi visant à rendre l’offre du budget mobilité obligatoire pour un grand nombre d’entreprises.

 

À partir du 1er janvier 2027, tout employeur qui met des voitures de société à disposition depuis plus de 36 mois devra proposer un budget mobilité aux travailleurs concernés.

 

Des aménagements sont toutefois prévus. Les entreprises de moins de 50 travailleurs bénéficieront d’un délai supplémentaire et ne devront se conformer à cette obligation qu’à partir de 2028, tandis que les structures de moins de 15 travailleurs resteront exemptées.